Actions au porteur
2019

Actions au porteur

30 OCTOBRE 2019

Les actions au porteur ne seront plus autorisées à compter du 1er novembre 2019, date à laquelle la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales entrera en vigueur. Des dispositions transitoires sont prévues afin de permettre aux sociétés et actionnaires concernés de se mettre en conformité avec la nouvelle loi. Pour accéder au memorandum, veuillez cliquer sur l’icône ci-dessous.