18 JUILLET 2024
Établissement de l’ampleur d’un excès de vitesse par un véhicule de police
Loris Bertoliatti résume pour la plateforme juridique en ligne iusNet Droit pénal et Procédure pénale de Schulthess Juristische Medien AG, l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_1065/2023 du 17 mai 2024 (destiné à la publication), lequel précise la manière dont l’ampleur d’un excès de vitesse mesurée par un « véhicule-suiveur » policier peut être tenue pour établie…
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16 JUILLET 2024
Diminution des cas d’enlèvements d’enfants en Suisse
Josef Alkatout aborde dans la Tribune de Genève, le sujet de la diminution des cas d’enlèvements d’enfants ces dernières années, attribuant en partie cette tendance à l’arrêt de principe de 2016 du Tribunal fédéral (ATF 142 III 481). Cet arrêt a en effet allégé les conditions sous lesquelles un parent peut légalement déménager avec…
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09 JUILLET 2024
Infraction de menace contre les autorités et les fonctionnaires
Loris Bertoliatti résume, pour la plateforme juridique en ligne iusNet Droit pénal et Procédure pénale de Schulthess Juristische Medien AG, l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_386/2023 du 28 mars 2024, dans lequel la Haute Cour précise l’intensité devant être atteinte par une menace proférée contre une autorité ou un fonctionnaire pour que l’infraction réprimée par l’article…
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02 JUILLET 2024
Obligation d’assainissement des chauffages électriques dans le canton de Vaud
Samuel Brückner analyse dans la Newsletter Immodroit.ch du mois de juin, l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_600/2023 du 26 avril 2024 relatif à l’obligation d’assainissement applicable aux installations de chauffage électrique. Cette exigence, adoptée par le Canton de Vaud et instaurée par la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne-BLV 730.01) a également été adoptée le 20 décembre…
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28 JUIN 2024
Borel & Barbey soutient la Geneva International Legal Association (GILA)
Ce mercredi 26 juin a officiellement marqué la constitution de la Geneva International Legal Association (GILA), en présence de ses membres fondateurs, de Madame la Conseillère d’État Delphine Bachmann et du Conseiller administratif de la Ville de Genève, Alfonso Gomez. Dédiée à positionner la ville comme la capitale mondiale du droit et des services…
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20 JUIN 2024
Le Tribunal fédéral tranche un cas complexe de résiliation de bail
Patrick Blaser commente dans le Journal de l’Immobilier du 19 juin, un cas litigieux de résiliation de bail entre un bailleur et son locataire. Il ressort de cet arrêt ATF 4A_500/2023 du 11 avril 2024 que notre haute juridiction fédérale prend très au sérieux les obligations contractuelles d’un locataire envers son bailleur même si…
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