Le présent document relatif à la protection et au traitement des données personnelles est édicté conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et sa dernière révision, qui est très semblable au règlement général sur la protection des données de l’Union Européenne (RGPD). Bien que le RGPD soit une réglementation européenne, il peut, dans certaines circonstances, être applicable à des sociétés en dehors de l’UE.

 

Le but de cette notice relative à la protection et au traitement des données personnelles est de décrire comment nous collectons, traitons et protégeons les données personnelles concernant (i) les prospects, (ii) les clients, (iii) les individus ou entités pour lesquelles des données personnelles nous sont fournies par le client ou qui viendraient à nous être connues en rapport avec les services que nous fournissons (« Personnes Liées »).

 

Les Personnes Liées peuvent être (i) un·e administrateur·rice, un dirigeant, un·e signataire autorisé·e ou un·e employé·e d’une société, (ii) un·e trustee, un·e settlor ou protector d’un trust, (iii) un·e bénéficiaire économique des actifs du · de la client·e, (iv) un·e détenteur·rice de contrôle, (v) un·e représentant·e ou un·e mandataire du · de la client·e, (vi) un/des membre(s) de la famille du · de la client·e ou (vii) toute autre individu ou entité qui a une relation avec le · la client·e qui est pertinente par rapport à la relation d’affaires que nous avons nouée avec le · la client·e. Cette notice relative à la protection et au traitement des données personnelles a aussi pour but d’informer le · la client·e et les Personnes Liées de leurs droits.

 

1 Nous traitons les données personnelles (c’est-à-dire les données qui permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques) que vous ou des tiers nous fournissez en raison du Mandat qui nous lie. Il en va de même pour les données que nous collectons nous-mêmes. Maître Maria Oberlin (Maria.Oberlin@borel-barbey.ch) est responsable du traitement des données personnelles selon la présente déclaration.

 

2 Certaines données personnelles nous sont donc fournies par vous-même (ou d’autres personnes concernées) lorsque vous (ou ces dernières) nous contactez par courrier électronique ou téléphone pour faire appel à nos services. Il peut s’agir du nom, des coordonnées ou d’informations sur le rôle de la personne concernée au sein de l’entreprise, de l’organisation pour laquelle vous (ou les personnes de contact respectives) travaillez, ou encore au nom de laquelle vous (ou elles) nous contactez. Lors de l’exécution du Mandat, nous traitons en outre les données personnelles que nous collectons à partir de notre correspondance avec les clients ou des tiers (notamment les parties adverses, les autorités, les tribunaux, leurs collaborateurs respectifs ou encore d’autres personnes de contact). Il peut s’agir de noms, de données de contact, de dates de naissance, d’informations sur les relations de travail, le revenu, la situation familiale ou l’état de santé. Par ailleurs, nous collectons nous-mêmes certaines données personnelles, par exemple à partir de registres publics ou de sites web.

 

3 S’agissant de la finalité du traitement des données personnelles, celles-ci nous permettent en premier lieu de fournir nos prestations juridiques, de les documenter et de les facturer.

 

4 Enfin, nous traitons les données de contact du · de la client·e, de ses collaborateur·rice·s ou d’autres personnes à des fins de marketing (en utilisant tout moyen de communication tel que le courrier électronique, les médias sociaux, le courrier postal ou le téléphone) afin de fournir des informations sur des publications, des événements, de nouveaux services ou des produits susceptibles de les intéresser.

 

5 Pour atteindre ces objectifs, il peut être nécessaire que nous transmettions les données personnelles aux catégories de destinataires suivants : prestataires de services externes, client·e·s, parties adverses et leurs représentant·e·s juridiques, partenaires commerciaux avec qui nous pouvons être amenés à coordonner des services juridiques, ainsi que les autorités et les tribunaux.

 

6 Nous traitons les données personnelles liées à notre sphère de responsabilité en Suisse et dans l’UE/EEE. Nous pouvons également transmettre ces données à des destinataires (notamment les clients, les parties adverses ou les autorités) qui traitent à leur tour les données personnelles dans d’autres pays, y compris si ces derniers ne garantissent pas un niveau de protection comparable au droit suisse. Sur ce dernier point, nous ne le ferons que sur la base d’un consentement ou de clauses contractuelles standards. Il en va de même si la transmission des données s’avère indispensable pour l’exécution d’un contrat ou pour faire valoir des prétentions juridiques.

 

7 Nous conservons les données personnelles pour la période nécessaire à l’accomplissement du Mandat, mais dans tous les cas durant le délai légal de conservation ou de documentation, ou tant qu’il existe un intérêt privé ou public prépondérant. Nous prenons des mesures adaptées et proportionnées pour protéger les données personnelles contre la perte, la modification non autorisée ou l’accès illicite de tiers. Si vous nous fournissez des données personnelles par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple vos collaborateur·rice·s ou d’autres personnes de contact), il vous appartient de les informer de manière exhaustive du traitement des données effectué par notre étude d’avocat·e·s et d’autres prestataires de services juridiques ou externes (par exemple dans une déclaration de protection des données destinée à vos collaborateur·rice·s).

 

8 Nous attirons votre attention sur le fait que, pour exécuter le Mandat, nous faisons appel à des prestataires de services informatiques externes ou des fournisseurs de cloud ayant leurs serveurs en Suisse. Nous utilisons alors certains services informatiques ou des moyens de communication qui peuvent être liés à des risques pour la sécurité des données (par exemple le courrier électronique et les visioconférences). Si vous souhaitez que nous prenions des mesures de sécurité particulières, nous vous prions de nous en informer.

 

9 Les objectifs susmentionnés reposent sur un intérêt légitime au traitement des données personnelles. Certains traitements sont en outre nécessaires pour que nous puissions remplir nos obligations contractuelles à votre égard. Il en va de même pour les obligations légales auxquelles nous sommes soumis, par exemple notre obligation de conserver les pièces.

 

10 Les personnes concernées ont notamment le droit d’obtenir des informations sur les données personnelles enregistrées à leur sujet, de connaître leur finalité, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement, de s’opposer à celui-ci et de saisir une autorité de surveillance. Ces mêmes personnes disposent également d’un droit à la transmission ou la portabilité des données. Veuillez toutefois noter que ces droits sont soumis à des conditions et des exceptions. Dans la mesure où la loi l’autorise ou l’exige, certaines demandes pourront être frappées d’une fin de non-recevoir. Ainsi, nous pouvons ou devons éventuellement conserver des données personnelles ou continuer à les traiter d’une autre manière pour des questions juridiques, en dépit d’une demande de suppression ou de limitation du traitement des données.

 

11 Pour la présente déclaration, aucun consentement formel n’est requis du · de la client·e, de ses collaborateur·rice·s ou d’autres personnes de contact. Cette déclaration ne constitue qu’une information sur la nature, l’étendue et la finalité des données traitées par Me Maria Oberlin. Me Maria Oberlin se réserve le droit de modifier unilatéralement, en tout temps et sans préavis, le contenu de cette déclaration. Il est donc recommandé de consulter régulièrement la déclaration de protection des données de Borel & Barbey, consultable ici.

 

12 Si vous, vos collaborateur·rice·s ou d’autres personnes de contact avez des questions ou souhaitez faire valoir vos ou les droits des personnes concernées par la protection des données, veuillez contacter Me Maria Oberlin au +41 22 707 18 00 ou à Maria.Oberlin@borel-barbey.ch.