Le 17 janvier 2018, le Conseil fédéral a publié un projet de loi proposant la conversion des actions au porteur en actions nominatives et consistant en réalité à abolir les actions au porteur. Le projet de loi prend en considération les préoccupations, entre autres, exprimées par le Global Forum’s Peer Review au sujet de la Suisse quant à la transparence de la propriété d’actions au porteur. Le texte de la législation envisagée est en ce moment soumis à la procédure de consultation et sera probablement débattu aux Chambres nationales en hiver 2018. Aucun changement du droit suisse n’est donc attendu avant milieu 2019.
Évolutions législatives
Projet de loi proposant la conversion des actions au porteur en actions nominatives
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