Une personne morale peut-elle invoquer l’article 2 EIMP pour tenter de faire échec à une demande d’entraide judiciaire en matière pénale portant sur la remise de valeurs patrimoniales lui appartenant ?

Loris Bertoliatti traite de cette problématique dans le cadre d’un résumé de l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_540/2023 du 2 février 2024, publié sur la plateforme juridique en ligne iusNet Droit pénal et Procédure pénale des Éditions Schulthess :

Résumé : en cas de demande d’entraide portant sur la remise de valeurs patrimoniales à l’autorité requérante, une violation de l’article 2 EIMP – qui permet notamment d’invoquer les défauts de la procédure étrangère – peut être soulevée en premier lieu par la personne physique visée même si elle ne réside pas dans l’Etat requérant. En revanche, les personnes morales n’ont, selon la jurisprudence constante et récemment confirmée, en principe pas qualité pour invoquer cette clause d’ordre public, sauf si elles sont elles-mêmes poursuivies dans l’Etat requérant et qu’elles dénoncent une violation de leur droit à un procès équitable. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral retient que la question de savoir si la personne morale visée par une demande d’entraide sollicitant la remise de fonds peut se prévaloir de l’article 2 EIMP peut rester ouverte, dans la mesure où la jurisprudence admet que cette dernière peut déjà faire valoir, sous l’angle de l’article 74a EIMP, que le jugement de confiscation rendu à l’étranger viole de manière claire le droit à un procès équitable. Le recours est rejeté en l’occurrence car la personne morale n’avait pas fait usage de ses droits dans la procédure à l’étranger.

Lire le résumé en entier