JE M’INSTALLE EN SUISSE

JE M’INSTALLE EN SUISSE

Dans le cadre de votre transfert de domicile en Suisse, vous devez tout d’abord déterminer si vous souhaitez venir en Suisse avec ou sans activité lucrative.

 

Si vous êtes un citoyen de l’UE et de l’AELE, vous bénéficierez des droits contenus dans l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre d’une part la Suisse et, d’autre part, l’Union Européenne et ses Etats membres (ALCP).

 

La loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) s’applique quant à elle aux ressortissants des États tiers.

 

En pratique, il convient de choisir dans quel canton vous souhaitez vivre car toutes les démarches seront initiées auprès de l’autorité cantonale compétente de votre domicile. Pour les citoyens extra-européen, la demande d’autorisation de séjour sera préalablement déposée auprès de l’Ambassade Suisse de votre lieu de provenance. Nous coordonnons toutes les procédures avec les différentes autorités impliquées.

 

Nous pouvons également vous conseiller dans le cadre de l’acquisition de votre bien immobilier, qui peut être limité par la loi sur l’acquisition d’immeubles par des étrangers (Lex Koller).

 

Dès votre arrivée en Suisse, vous serez considéré comme résident fiscal suisse. Une éventuelle imposition basée sur la dépense (« forfait ») peut être envisagée, notamment si vous n’exercez aucune activité lucrative.

 

Nos équipes de spécialistes de droit des étrangers et de droit fiscal sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long de votre projet de délocalisation.

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