Samuel Brückner analyse dans la Newsletter Immodroit.ch du mois de juin, l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_600/2023 du 26 avril 2024 relatif à l’obligation d’assainissement applicable aux installations de chauffage électrique. Cette exigence, adoptée par le Canton de Vaud et instaurée par la loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne-BLV 730.01) a également été adoptée le 20 décembre 2022 par le décret cantonal sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eaux électriques (DACCE).
Après un examen de la conformité des restrictions imposées à la garantie de la propriété (art. 26 et 36 Cst.-féd.), le Tribunal fédéral aboutit à la conclusion que l’obligation d’assainissement est conforme au droit supérieur et, en particulier, répond à la poursuite d’intérêts publics prépondérants que sont la protection de l’environnement et l’approvisionnement suffisant en électricité par une limitation de la consommation.
En conséquence, ces installations devront faire l’objet d’un assainissement avant le 1er janvier 2033 passant, principalement, par un changement de type d’énergie ou par d’autres mesures à même de réduire significativement leur consommation d’électricité.
