« Tout déclassement ne fonde pas un droit à l’indemnisation du propriétaire », immodroit.ch, newsletter avril 2025
Samuel Brückner analyse dans la Newsletter Immodroit.ch du mois d’avril, l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_275/2022 relatif à l’indemnisation des propriétaires concernés par un déclassement de leur parcelle.
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine une décision argovienne reconnaissant qu’une mesure de planification de la Commune de Mellingen, visant notamment à réduire la zone à bâtir, constituait un déclassement ouvrant droit à des indemnités pour les propriétaires.
S’il confirme la qualification de déclassement, le Tribunal fédéral estime toutefois que la propriétaire concernée ne peut pas prétendre à une indemnisation, en raison notamment du temps écoulé – excédant quinze ans – depuis l’adoption de l’ancien plan et de l’absence de construction durant cette période. Cet arrêt confirme que les propriétaires fonciers n’ont pas un droit au maintien ad aeternam de l’affectation en zone constructible de leurs bienfonds, quand bien même cette affectation découle d’un plan conforme à la Loi sur l’aménagement du territoire.
