Publiée aujourd’hui, la décision du Tribunal fédéral suisse du 12 janvier 2026 (4A_149/2025) apporte une clarification très attendue concernant le traitement des rétrocessions dans les relations bancaires « execution only ».
Le Tribunal fédéral a statué que les banques ne sont pas tenues de restituer les rétrocessions perçues dans le cadre de relations « execution only », les distinguant ainsi des mandats de gestion de fortune, pour lesquels la restitution est obligatoire, sauf renonciation valable du client.
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