Me Patrick Blaser commente dans Le Journal de l’Immobilier, l’arrêt de principe fondamental du 30 août 2023 rendu par le Tribunal fédéral suisse (ATF 5A_203/2023).
Cet arrêt précise les règles à suivre par un entrepreneur dont les factures sont impayées et qui entend, à titre de garantie, obtenir l’inscription d’une hypothèque légale, à hauteur de sa créance, sur l’immeuble sur lequel il a exécuté des travaux.
