Dans un arrêt du 12 octobre 2026 (7B_52/2026), le Tribunal fédéral a donné raison à un fournisseur d’accès Internet qui contestait une décision lui imposant de bloquer l’accès à un site web dans le cadre d’une procédure pénale. Ce site était présenté comme une plateforme de placements boursiers, mais était soupçonné d’avoir pour but d’escroquer des personnes peu expérimentées en leur faisant croire qu’elles investissaient leur argent.
Le Tribunal fédéral a rappelé que le blocage de sites web est actuellement autorisé par certaines lois dans des situations bien précises, notamment pour empêcher l’accès à des plateformes de jeux d’argent non autorisées en Suisse, protéger le public contre la pornographie illégale ou lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales.
En revanche, les dispositions actuelles du Code pénal et du Code de procédure pénale ne permettent pas d’ordonner le blocage d’un site web dans le cadre d’une procédure pénale.
Le Tribunal fédéral souligne toutefois qu’une telle mesure pourrait être particulièrement utile pour lutter contre de nombreuses infractions commises sur Internet, comme l’hameçonnage (phishing), la diffusion de contenus violents ou d’images intimes sans consentement, les atteintes à l’honneur, ainsi que les propos discriminatoires ou incitant à la haine.
Le Tribunal fédéral invite ainsi le législateur à examiner une éventuelle adaptation de la loi afin de permettre, à l’avenir, le blocage de sites web dans le cadre de procédures pénales.
