Règles de procédure I L’ayant droit économique d’une entité juridique distincte et dotée de la personnalité juridique ne dispose (toujours) pas de la qualité de lésé, iusNet DP-PP 25.09.2025
Loris Bertoliatti résume, pour la plateforme juridique en ligne iusNet Droit pénal et Procédure pénale de Schulthess Juristische Medien AG, l’arrêt du Tribunal fédéral 7B_385/2024 du 13 août 2025.
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle l’ayant droit économique d’une entité distincte et dotée de la personnalité juridique – en l’occurrence une société panaméenne – ne dispose pas de la qualité de lésé en relation avec des infractions commises exclusivement au préjudice du patrimoine directement détenu par cette entité. Selon la Haute Cour, l’ayant droit économique doit en effet accepter et assumer les risques qu’implique le choix de placer son patrimoine en mains d’une entité juridique distincte, sans pouvoir se prévaloir de la théorie de la transparence exclusivement à son avantage et au gré des circonstances.
Résumé : Appelé à se prononcer sur la qualité de partie plaignante déniée à l’ayant droit économique d’une entité panaméenne distincte et dotée de la personnalité juridique en relation avec des infractions qui auraient été commises exclusivement au préjudice du patrimoine directement détenu par cette entité, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et retient qu’il n’existe aucun motif permettant de considérer qu’il devrait être fait abstraction de la dualité existant entre l’ayant droit économique et cette entité distincte dotée de la personnalité juridique. Il n’y a ainsi pas lieu d’appliquer le principe de la transparence. L’ayant droit économique ayant fait le choix de placer son patrimoine en mains d’une entité distincte dotée de la personnalité juridique doit en accepter tant les éventuels avantages que les risques.
