Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026, l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme pénale sur le « stalking ».
Les cas de « stalking » ou de « harcèlement obsessionnel » sont de plus en plus récurrents de nos jours, notamment via les réseaux sociaux.
Actuellement, le « stalking » n’est pas réprimé par une disposition spécifique du Code pénal. Afin de sanctionner ce type de comportements, les autorités doivent en l’état, appliquer des dispositions éparses du Code pénal (par exemple les infractions de contrainte ou d’utilisation abusive d’un moyen de télécommunications) ne visant pas expressément le « stalking ». Les moyens pénaux à disposition des victimes de « stalking » sont dès lors restreints.
Cette situation étant jugée insatisfaisante, le Parlement a voté l’introduction d’une nouvelle disposition dans le Code pénal visant à réprimer expressément le « stalking », dont le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Cette nouvelle disposition prévoit que les auteurs de « stalking » seront punis d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire.
Il s’agit d’une avancée législative importante et nécessaire renforçant la protection des victimes de « stalking », mais il est cependant à noter que le dépôt d’une plainte pénale par la victime sera nécessaire pour déclencher l’ouverture d’une procédure pénale.
