Légitimation active pour l’action en exécution d’une charge successorale
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Légitimation active pour l’action en exécution d’une charge successorale

06 MARS 2023

Me Henninger analyse l’arrêt du Tribunal fédéral qui rejette la légitimation active d’un habitant d’une ville pour une action en exécution d’une charge successorale selon laquelle la ville doit veiller à ce qu’un château soit utilisé dans l’intérêt public.

 

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