Règles de procédure | Interdiction de postuler de l’avocat ayant un intérêt ou ayant joué un rôle dans la cause, iusnet DP-PP, 29/10/2025
La profession d’avocat est encadrée par des règles professionnelles strictes, notamment en matière de représentation en justice, ce que le Tribunal fédéral a récemment rappelé dans le cadre de l’arrêt 7B_240/2025 du 3 septembre 2025.
Loris Bertoliatti résume cet arrêt dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé l’interdiction faite à un avocat de représenter son épouse dans une affaire dans laquelle il avait lui-même joué un rôle et était lui-même intéressé :
- l’avocat doit éviter les situations de conflits entre les intérêts de ses clients, les siens et ceux d’autres personnes en relation avec lui sur le plan professionnel ou privé ;
- l’avocat doit éviter les situations de « double représentation» risquant de l’amener à défendre les intérêts opposés de deux parties simultanément ;
- en matière pénale, la défense de coaccusés (voire parfois de coplaignants) – même initialement alignés – est problématique dès lors que l’évolution de la procédure et de leurs positions respectives est par nature incertaine ;
- devant pouvoir garder le recul nécessaire et ne pas se laisser influencer par ses intérêts personnels, l’avocat ne peut pas accepter un mandat dans lequel il pourrait se trouver impliqué à titre personnel ou voir ses propres intérêts potentiellement en jeu.
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