Patrick Blaser commente dans Le Journal de l’Immobilier, un arrêt rendu le 10 octobre 2023 par le Tribunal fédéral suisse (ATF 4A_143/2023) en matière de sous-locations illicites.
Cet arrêt confirme qu’un bailleur peut valablement résilier de façon anticipée le bail d’un locataire lorsqu’il s’avère que ce dernier entend sous-louer son logement de faveur définitive, c’est-à-dire sans avoir l’intention de le réintégrer dans un avenir proche.
