« L’avis de fixation du loyer est obligatoire », Le Journal de l’Immobilier, 21.05.2025
Dans un récent arrêt de principe du 19 mars 2025 (ATF 4A_239/2024), le Tribunal fédéral rappelle le caractère impératif de la règle qui impose au bailleur de notifier formellement au locataire l’avis de fixation du loyer lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail.
Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral rappelle également les conséquences drastiques que la violation de cette règle peut entraîner, à savoir: la nullité du loyer prévu dans le bail, la fixation d’un nouveau loyer et le remboursement au locataire des loyers payés en trop.
Découvrez l’analyse détaillée de Patrick Blaser sur le sujet dans l’édition du Journal de L’immobilier parue ce jour : lire l’article.
