Il y a immeuble ancien et immeuble ancien !, Le Journal de l’Immobilier, 11.12.2024
À quelles conditions peut-on qualifier un immeuble d’ancien et permettre ainsi que ses loyers puissent être fixés en fonction des
loyers usuels du quartier et non pas d’un calcul de rendement ?
Patrick Blaser répond à cette question dans la dernière édition du Journal de L’immobilier dans laquelle il commente un résumé d’arrêt de principe du Tribunal Fédéral récemment publié (ATF4A_583/2023 du 12 août 2024).
