Invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse et acceptée par ce dernier
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Invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse et acceptée par ce dernier

29 DéCEMBRE 2022

Me Loris Bertoliatti commente l’arrêt dans lequel le #Tribunalfédéral est appelé à trancher la question de savoir si une invitation luxueuse adressée par un Etat étranger à un agent public suisse, acceptée par ce dernier, est constitutive de l’infraction d’acceptation, respectivement, d’octroi, d’un avantage au sens des articles #322quinquies et #322sexties CP.

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