En une du Journal de l’immobilier, notre Associé Patrick Blaser revient sur un récent arrêt (ATF 4A_75/2022 du 30 juillet 2024) portant sur les travaux de rénovation des immeubles et leur encouragement par le Tribunal fédéral.

Ce dernier vient en effet d’établir une nouvelle jurisprudence en matière de hausse de loyers lorsque celle-ci est liée à d’importants travaux de rénovation effectués par un bailleur dans son immeuble locatif.

Il en ressort qu’il est permis au bailleur qui a effectué d’importants travaux de rénovation sur son immeuble d’augmenter les loyers en tenant compte désormais, dans le cadre de son calcul de rendement, d’un taux hypothécaire supérieur de 0,5% à 2% au taux hypothécaire de référence lorsque ce dernier est inférieur ou égal à 2%.

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