« Les Limited Qualified Investors Funds (« L – QIFs ») », Bilan, Focus Droit, 05.2022
Allégements des exigences réglementaires en vue pour les projets d’investissement ouverts aux investisseurs qualifiés.
Bonne nouvelle: l’année prochaine, une nouvelle catégorie de fonds suisses non soumis à autorisation ni surveillance par l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) sera introduite dans la loi sur les placements collectifs révisée (LPCC). Cette nouveauté vise à accroître l’attractivité des fonds de placement suisses, en s’alignant sur les possibilités offertes dans d’autres juridictions telles que le Luxembourg et ses RAIFs (Reserved Alternative Investment Funds). Elle vise par ailleurs à faciliter la commercialisation de produits innovants, en allégeant les délais et les coûts nécessaires pour leur mise en place sur le plan réglementaire.
Les L-QIFs seront réservés uniquement à des investisseurs qualifiés, autrement dit des institutionnels et des professionnels, y compris ceux qui détiennent une fortune de plus de 2 millions de francs ou de plus de 500 000 francs et possédant des connaissances nécessaires dans le secteur financier.
Une surveillance indirecte des L-QIFs sera toutefois assurée par le biais de leur gestionnaire, lesquels devront être des établissements autorisés et surveillés par la FINMA. Dans ce contexte, ces derniers devront annoncer les L-QIFs qu’ils gèrent et communiquer un certain nombre de données aux autorités.
Les L-QIFs devront revêtir l’une des formes existantes de la LPCC (i.e., le fonds de placement contractuel, la société d’investissement à capital variable (SICAV), la société d’investissement à capital fixe (SICAF) ou la société en commandite de placements collectifs (SCPC)). S’agissant des restrictions d’investissement et de la diversification des risques, ces éléments seront précisés prochainement dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). En l’état, il est déjà prévu que les L-QIFs bénéficient d’une importante flexibilité en ce qui concerne le type d’actifs investis et la concentration des risques.
La LPCC révisée devrait entrer en vigueur au deuxième trimestre 2023, marquant ainsi un tournant positif dans le domaine des investissements collectifs en Suisse.
