Loris Bertoliatti résume, pour la plateforme juridique en ligne iusNet Droit pénal et Procédure pénale des Éditions Schulthess, l’arrêt du Tribunal fédéral 7B_78/2022 du 30 octobre 2023, lequel contient un rappel détaillé des éléments constitutifs de l’infraction de corruption (passive) d’agents publics étrangers réprimée par l’article 322septies CP.

Le Tribunal fédéral y retient notamment que l’existence du « contrat de corruption » peut être établie sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents, sans exception au principe de la libre appréciation des preuves.

Résumé : saisi d’un recours en matière pénale interjeté par un individu reconnu coupable de complicité de corruption passive d’agents publics étrangers, le Tribunal fédéral procède à un exposé détaillé et particulièrement intéressant de l’intégralité des éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’article 322septies al. 1 et 2 CP, les contours de cette infraction n’ayant jusqu’alors guère fait l’objet de jurisprudence. La Haute Cour rappelle notamment que cette infraction vise à étendre à un plan supranational la protection de l’objectivité et de l’impartialité du processus décisionnel étatique et permet également la protection des intérêts des États étrangers en palliant les déficits pouvant exister en matière de procédure pénale dans certains Etats. La Haute Cour retient en particulier qu’à défaut de preuve directe, l’existence du « contrat de corruption » peut être établie sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents (temporalité, circonstances, disproportion manifeste entre les prestations, opacité, montages financiers) sans exception au principe de la libre appréciation des preuves. Condamnation confirmée en l’espèce.

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