Découvrez la nouvelle publication iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale, module comptant notre collaborateur Me Loris Bertoliatti parmi ses auteurs.

« Dans le cadre d’ une affaire de mœurs, le Tribunal fédéral a jugé qu’une condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire comme unique preuve au dossier ne violait pas le droit à un procès équitable si l’absence de comparution de la victime était justifiée par un motif sérieux et s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour assurer l’équité de la procédure ».

À lire sur iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale