Publication iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale, module comptant Me Loris Bertoliatti
2022

Publication iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale, module comptant Me Loris Bertoliatti

03 AOûT 2022

Découvrez la nouvelle publication iusNet Droit Pénal et Procédure Pénale, module comptant notre collaborateur Me Loris Bertoliatti parmi ses auteurs.

« Dans le cadre d’ une affaire de mœurs, le Tribunal fédéral a jugé qu’une condamnation fondée sur un témoignage par ouï-dire comme unique preuve au dossier ne violait pas le droit à un procès équitable si l’absence de comparution de la victime était justifiée par un motif sérieux et s’il existait des éléments compensateurs suffisants pour assurer l’équité de la procédure »

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