Existe-t-il un droit de consulter les pièces relatives à la désignation et au relevé de l’avocat d’office de sa partie adverse ?, iusNet DP-PP 27.01.2025
Loris Bertoliatti résume, pour la plateforme juridique en ligne iusNet Droit pénal et Procédure pénale de Schulthess Juristische Medien AG, l’arrêt de la Commission de recours du Tribunal fédéral 13Y_1/2024 du 16 décembre 2024.
Dans cet arrêt, la Commission de recours du Tribunal fédéral retient qu’une demande tendant à accéder à des pièces relatives à la désignation et au relevé de l’avocat d’office de sa partie adverse pour ensuite en faire usage dans une autre procédure ne se justifie pas. En effet, la jurisprudence constante et la doctrine majoritaire retiennent que l’adversaire au fond n’est pas partie à la procédure d’assistance judiciaire, laquelle a trait aux relations entre celui qui en requiert le bénéfice et l’État. L’arrêt contient également des développements sur la question du secret professionnel, lequel couvre les motifs appuyant une demande tendant au relevé de la mission de défenseur d’office et fait échec au prétendu intérêt de la partie adverse à avoir accès aux éléments précités.
Résumé : la Commission de recours du Tribunal fédéral est appelée à traiter la demande d’une partie d’accéder à des pièces relatives à la désignation et au relevé de l’avocat d’office de sa partie adverse pour ensuite en faire usage dans une autre procédure. Elle souligne qu’un tel accès ne se justifie pas dans la mesure où la jurisprudence constante et la doctrine majoritaire retiennent que l’adversaire au fond n’est pas partie à la procédure d’assistance judiciaire, laquelle a trait aux relations entre celui qui en requiert le bénéfice et l’État. Par ailleurs, les motifs appuyant une demande tendant au relevé de la mission de défenseur d’office sont couverts par le secret professionnel, lequel est indispensable à l’exercice de la profession d’avocat et à une saine administration de la justice et protège non seulement l’intérêt privé du client mais également l’intérêt public en lien avec l’accès à la justice. L’intérêt privé et public à la protection du secret professionnel l’emporte donc sur l’intérêt de la partie adverse à consulter de tels documents pour ensuite en faire un usage dans une autre procédure.
