Dans Art & Law 2022, Anne Laure Bandle a écrit un chapitre sur les garanties de prix des ventes aux enchères d’art dans lequel elle analyse les dispositions contractuelles de ces garanties fournies par les maisons de vente aux enchères ou par des tiers. Le chapitre examine également dans quelle mesure ces garanties sont réglementées par la loi, en particulier au regard du droit de la concurrence.
En substance, le droit suisse ne connaît pas de règles spécifiques en matière de garanties de prix aux enchères. Il existe néanmoins un cadre légal que les maisons de ventes aux enchères doivent respecter. Selon le droit des contrats et le droit de la concurrence, les intérêts financiers doivent être divulgués afin d’éviter toute influence trompeuse sur le processus de vente aux enchères. Les enchérisseurs doivent être conscients de l’existence d’un accord portant sur une garantie de prix avec la maison de vente aux enchères ou un tiers et de ce qu’il implique. Par conséquent, le catalogue de vente aux enchères devrait refléter la personne du garant. Afin d’éliminer les distorsions potentielles de concurrence, il pourrait également être nécessaire de révéler le montant de la garantie. Enfin, les maisons de vente aux enchères devraient communiquer les prix d’adjudication en tenant compte du montant qui est réellement dû, c’est-à-dire après déduction des éventuelles « remises » accordées au tiers garant qui a emporté l’enchère.
Retrouvez son analyse dans l’ouvrage récemment publié Kunst & Recht 2022 / Art & Law 2022, Stämpfli.droit , édité par Beat Schönenberger et Peter Mosimann.
