Besoins propres du bailleur: exigences assouplies, Le Journal de l’Immobilier, 30.10.2024
En date du 24 novembre 2024, le peuple suisse devra, notamment, se déterminer sur une modification du droit du bail.
Cette modification vise à assouplir les conditions devant permettre à un bailleur de résilier un bail lorsqu’il a besoin des locaux loués pour son propre usage (besoins propres du bailleur).
Cela étant et indépendamment de cette votation, le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt qui porte précisément sur cette question et que notre Associé Patrick Blaser commente dans Le Journal de l’Immobilier paru ce 30 octobre.