Rapport sur la détermination de la loi applicable aux actifs inscrits en registres distribués, 31 May 2024.
“Le HCJP a été saisi par l’AMF dans le contexte de l’adaptation du droit français aux règlements (UE) 2022/858 dit « Régime Pilote » et (UE) 2023/1114 dit « MiCA » fixant un cadre au recours aux technologies de registres distribués. Le HCJP devait envisager les solutions permettant de déterminer la loi applicable aux actifs inscrits dans les registres fonctionnant d’après ces technologies. Observant l’existence de deux dispositifs de régulation et de droit privé pour les titres financiers et les crypto-actifs (I), le HCJP propose des adaptations à apporter aux solutions de droit international privé existantes pour les titres financiers (II) et des pistes d’élaboration des règles de conflit nouvelles spécifiques aux crypto-actifs (III).” – Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris
