Le Conseil fédéral a adopté, le 22 avril 2026, un rapport analysant des mesures visant à accélérer les procédures d’autorisation de construire pour lutter contre la pénurie de logements en Suisse.
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est chargé de préparer un projet destiné à la consultation d’ici la fin d’année 2026. L’exercice s’annonce délicat, car il vise à définir des mesures de portée fédérale dans un domaine relevant principalement des compétences cantonales.
Solutions à l’étude par le Conseil fédéral
Parmi les mesures fédérales envisagées, le Conseil fédéral entend modifier la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) en inscrivant la construction de logements en milieu bâti comme intérêt national. Cet ancrage dans la LAT s’accompagnerait de la création d’une base légale définissant les critères permettant d’identifier les projets de construction d’intérêt national en leur conférant un poids accru lors de la pesée des intérêts, notamment face à des considérations telles que la protection du patrimoine et des sites.
Le Conseil fédéral étudie également des restrictions en matière de voies de recours devant le Tribunal fédéral, en limitant la qualité pour recourir des particuliers et les griefs recevables. Pour les projets situés en zone à bâtir, la question d’une restriction aux recours devant le Tribunal fédéral aux seules questions juridiques de principe est également envisagée.
Une autre mesure à l’étude consiste à introduire une obligation pour les cantons de prévoir des bases légales permettant de mettre les frais de procédure à la charge des opposants en cas de démarches jugées manifestement abusives.
Au niveau cantonal, le Conseil fédéral entend également formuler des recommandations pour encourager les cantons à fluidifier leurs processus. La numérisation des procédures d’autorisation de construire (comme à Genève) ainsi que la publication des demandes d’autorisation uniquement lorsque le dossier est complet figurent parmi ces recommandations.
Le projet de consultation rédigé par le DETEC, annoncé d’ici la fin de l’année 2026, définira les mesures relevant de la compétence fédérale et formalisera les recommandations adressées aux cantons. Il restera à voir si le projet mis en consultation parviendra à établir le cadre cohérent nécessaire pour atteindre l’objectif d’accélération de la construction de logements fixé par le Conseil fédéral.
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