Dans la dernière édition de la revue Successio, notre Associée Julia Henninger, en collaboration avec Marco Frigg, analyse le rôle de l’autorité successorale dans les procédures d’ouverture d’un testament et…
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Plusieurs évolutions législatives touchent le secteur immobilier. Certaines sont déjà en vigueur et d’autres sont en discussion. Tour d’horizon. De nouveaux outils contre les occupations illicites depuis le 1er juillet…
La Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) entrera en vigueur le 1er octobre 2026. Le changement est important: les sociétés concernées…
Le droit de superficie est un outil régulièrement utilisé dans le cadre de promotions immobilières. Il permet d’être propriétaire d’un bâtiment sis sur un terrain sans être propriétaire de ce…
Borel & Barbey a accompagné plusieurs dizaines de victimes dans le cadre de la procédure pénale conduite à Genève contre l’auteur d’un système de Ponzi de 25 millions de francs….
Statutory Maximum Interest Rate for Consumer Credit to Decrease as of 1 January 2026 On 31 October 2025, the Federal Department of Justice and Police (DFJP) has announced a…
In response to Postulate 22.3196 submitted by National Councilor Philippe Nantermod, the Federal Council published a report analyzing measures to address fraudulent medical certificates but declined to amend the existing…
On 22 October 2025, the Swiss Federal Council (the “Federal Council”) launched a consultation on proposed amendments to the Financial Institutions Act (“FinIA”), targeting the regulation of stablecoins and crypto-asset…
Today, 14 October 2025, the Swiss Federal Administrative Court (“SFAC”) has overturned FINMA’s 19 March 2023 decision ordering the write-off of CHF 16.5 billion in Additional Tier 1 (“AT1”) capital…
The Swiss Federal Office of Culture has recently published a fact sheet regarding the EU Regulation on the introduction and the import of cultural goods from third countries. In their…
Dans la dernière édition du magazine Entreprise Romande publié par la FER, notre Associé Jean-René Oettli, en collaboration avec Sandrine Giroud, Présidente de l’Ordre des avocats de Genève et de…
Les récents jugements pour fraude rendus à l’encontre de marchands d’art et de courtiers démontrent que seules, la confiance et la réputation n’offrent pas de protection aux collectionneurs. Il est…
Le divorce peut avoir des conséquences juridiques lourdes pour l’entreprise d’un entrepreneur. Il est donc essentiel d’anticiper ces risques par une planification adéquate, notamment au moyen d’un contrat de mariage….
« L’avis de fixation du loyer est obligatoire », Le Journal de l’Immobilier, 21.05.2025 Dans un récent arrêt de principe du 19 mars 2025 (ATF 4A_239/2024), le Tribunal fédéral…
« Genève doit revoir sa copie », Le Journal de l’Immobilier, 07.05.2025 Lors de la votation populaire de juin 2023, les Genevois ont approuvé les dernières modifications de la…