Patrick Blaser commente dans le Journal de l’Immobilier du 19 juin, un cas litigieux de résiliation de bail entre un bailleur et son locataire. Il ressort de cet arrêt ATF…
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Patrick Blaser commente dans le Journal de l’Immobilier un arrêt rendu par le Tribunal fédéral (1C_458/2022 du 12 février 2024) sur le recours déposé par différentes associations de protection de…
Le vendeur d’une œuvre d’art est-il tenu de mener des vérifications préalables ? Quels contrôles à l’exportation s’appliquent aux biens culturels ? Quelles obligations fiscales découlent de la propriété et…
Limitation du pouvoir de disposition en zone à bâtir: restriction équivalente à une expropriation au sens de l’art. 5 al. 2 LAT ?, Immodroit.ch, newsletter 09.2023
Portée de la garantie de la propriété lors de l’adoption de règles constructives destinées à limiter les émissions de CO2, Immodroit.ch, newsletter 07.2023
« Les Limited Qualified Investors Funds (« L – QIFs ») », Bilan, Focus Droit, 05.2022 Allégements des exigences réglementaires en vue pour les projets d’investissement ouverts aux investisseurs qualifiés….
Une personne morale peut-elle invoquer l’article 2 EIMP pour tenter de faire échec à une demande d’entraide judiciaire en matière pénale portant sur la remise de valeurs patrimoniales lui appartenant…
Notre associé Patrick Blaser fait la une du Journal de l’Immobilier avec son article sur les nouvelles mesures prises par le canton de Genève dans le cadre de sa transition…
Dans sa chronique « Droit dans l’Art », publiée dans le magazine Bilan, Anne Laure Bandle, notre avocate spécialiste en droit de l’art, apporte un éclairage sur les questions juridiques…
Le Conseil fédéral a adopté, le 22 avril 2026, un rapport analysant des mesures visant à accélérer les procédures d’autorisation de construire pour lutter contre la pénurie de logements…
Face à la pénurie de logements en Suisse, à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions (initiative pour la durabilité) » et à la motion 22.4413 Schmid Martin…
Dès le 1er juillet 2026, le Code civil (CC) et le Code de procédure civile (CPC) renforceront les droits de possesseurs d’immeubles (dont les propriétaires) confrontés à une occupation illicite…
Depuis le 26 janvier 2026, le registre foncier valaisan a donné instruction aux notaires de ne plus instrumenter aucun acte de vente (vente à terme, vente conditionnelle, promesse de vente,…
Publiée aujourd’hui, la décision du Tribunal fédéral suisse du 12 janvier 2026 (4A_149/2025) apporte une clarification très attendue concernant le traitement des rétrocessions dans les relations bancaires « execution only…
Le Tribunal fédéral a été saisi d’un recours de l’Office fédéral de la justice (OFJ) contre un jugement du Tribunal administratif bernois considérant que le transfert de propriété d’un logement…