Règles de procédure | L’ayant droit économique d’une entité juridique distincte et dotée de la personnalité juridique ne dispose (toujours) pas de la qualité de lésé, iusNet DP-PP 25.09.2025
Loris Bertoliatti summarizes the Swiss Supreme Court’s decision 7B_385/2024 dated 13 August 2025 on the online platform iusNet Droit pénal et Procédure pénale of Schulthess Juristische Medien AG.
In this decision, the Swiss Supreme Court reaffirms its case law pursuant to which the beneficial owner of a distinct legal entity – in this case, a Panamanian company – does not have the status of injured party in relation to criminal offences committed exclusively to the detriment of assets directly held by that entity. According to the Swiss Supreme Court, the beneficial owner must accept and bear the risks involved in their decision to place their assets in the hands of a distinct legal entity and is not entitled to invoke the doctrine of “piercing the corporate veil” solely to their own advantage and as circumstances may suit them.
Summary: Appelé à se prononcer sur la qualité de partie plaignante déniée à l’ayant droit économique d’une entité panaméenne distincte et dotée de la personnalité juridique en relation avec des infractions qui auraient été commises exclusivement au préjudice du patrimoine directement détenu par cette entité, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence et retient qu’il n’existe aucun motif permettant de considérer qu’il devrait être fait abstraction de la dualité existant entre l’ayant droit économique et cette entité distincte dotée de la personnalité juridique. Il n’y a ainsi pas lieu d’appliquer le principe de la transparence. L’ayant droit économique ayant fait le choix de placer son patrimoine en mains d’une entité distincte dotée de la personnalité juridique doit en accepter tant les éventuels avantages que les risques.
