Passer au contenu principal

Marchés publics

Nous assistons nos clients tant au stade de la préparation du dossier d’appel d’offres ou de soumissions que dans le cadre de contestation de décision prises au cours du processus d’adjudication.

Notre expertise porte également sur des procédures complexes comme les mandats d’étude parallèle.

News Droit immobilier

Le Conseil fédéral veut accélérer la construction de logements en Suisse

  Le Conseil fédéral a adopté, le 22 avril 2026, un rapport analysant des mesures visant à accélérer les procédures d’autorisation de construire pour lutter contre la pénurie de logements...
23 avril 2026

Vers un durcissement de la « Lex Koller » : le Conseil fédéral veut limiter les achats immobiliers par les étrangers

Face à la pénurie de logements en Suisse, à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions (initiative pour la durabilité) » et à la motion 22.4413 Schmid Martin...
15 avril 2026

Simplification des démarches contre les occupations illicites

Dès le 1er juillet 2026, le Code civil (CC) et le Code de procédure civile (CPC) renforceront les droits de possesseurs d’immeubles (dont les propriétaires) confrontés à une occupation illicite...
18 mars 2026