Nos avocats disposent d’une expertise en matière d’usage du domaine public qu’il soit ponctuel (p. ex. échafaudages dans le cadre de travaux), récurrent (p. ex. terrasse estivale d’un restaurant) ou de longue durée (empiètement sur un trottoir, installations portuaires privées).
Ils assistent notre clientèle dans le cadre de procédures d’octroi des droits d’usage du domaine public et, cas échéant, de recours contre les décisions rendues par les autorités.
