Pesée d’intérêts en lien avec le droit au respect de la vie privée et familiale devant être effectuée par les juridictions internes en matière d’expulsion obligatoire d’un condamné étranger, iusNet DP-PP 28.10.2024
Loris Bertoliatti summarizes the European Court of Human Rights decision CEDH 214 (2024) P.J et R.J c/ Suisse dated 17 September 2024 on the online platform iusNet Droit pénal et Procédure pénale of Schulthess Juristische Medien AG.
In this decision, the European Court of Human Rights had to rule on the appeal lodged by a foreign national (and by his wife) convicted in Switzerland of drug trafficking and expelled from Switzerland for 5 years. The European Court of Human Rights had to verify the balance of interests performed by the Swiss Supreme Court (and by the lower courts) between the private interest of the convicted in remaining on Swiss territory and the public interest in his expulsion of the Swiss territory.
The European Court of Human Rights considered that the Swiss Supreme Court failed to comply with the European Court of Human Rights case law requiring a careful balancing of individual and public interests, in this case by failing to take into consideration the convicted post-conviction behavior and the impact of his expulsion on his family life. The appeal is thus granted and the expulsion’s decision dismissed for violation of Article 8 ECHR.
Summary in French: un ressortissant étranger est condamné pour infraction grave à la LStup à une peine privative de liberté de 20 mois intégralement assortie du sursis et se voit expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans. Cette condamnation et cette expulsion sont confirmées par les juridictions internes, en dernier lieu par le Tribunal fédéral. L’intéressé et son épouse saisissent la CourEDH d’un recours à l’encontre de cette expulsion en invoquant l’article 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. La CourEDH est amenée à vérifier la pesée d’intérêts effectuée par le Tribunal fédéral entre l’intérêt privé du condamné expulsé à demeurer sur le territoire suisse et l’intérêt public à son expulsion. Le recours est admis dans la mesure où le Tribunal fédéral n’a pas respecté la jurisprudence de la CourEDH exigeant une mise en balance minutieuse des intérêts individuels et des intérêts publics. En l’occurrence, la CourEDH reproche au Tribunal fédéral d’avoir violé le principe de la proportionnalité en se focalisant sur certains aspects plutôt que d’autres, notamment en ne tenant pas suffisamment compte du comportement du condamné postérieurement à sa condamnation et à l’impact de l’expulsion sur sa vie familiale.