Face à la pénurie de logements en Suisse, à l’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions (initiative pour la durabilité) » et à la motion 22.4413 Schmid Martin…
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Dès le 1er juillet 2026, le Code civil (CC) et le Code de procédure civile (CPC) renforceront les droits de possesseurs d’immeubles (dont les propriétaires) confrontés à une occupation illicite…
Depuis le 26 janvier 2026, le registre foncier valaisan a donné instruction aux notaires de ne plus instrumenter aucun acte de vente (vente à terme, vente conditionnelle, promesse de vente,…
Publiée aujourd’hui, la décision du Tribunal fédéral suisse du 12 janvier 2026 (4A_149/2025) apporte une clarification très attendue concernant le traitement des rétrocessions dans les relations bancaires « execution only…
Le Tribunal fédéral a été saisi d’un recours de l’Office fédéral de la justice (OFJ) contre un jugement du Tribunal administratif bernois considérant que le transfert de propriété d’un logement…
Quelles sont les structures couramment utilisées lors d’opérations de fusion-acquisition en Suisse ? Comment se déroulent les premières étapes et le processus de due diligence ? Quelles autorisations réglementaires peuvent…
Le 12 janvier 2026, la FINMA a publié la directive 01/2026 sur la conservation des crypto-actifs, définissant ses attentes prudentielles afin de traiter les principaux risques et de renforcer la…
L’Étude Borel & Barbey souhaite porter à votre attention les principaux changements législatifs applicables dès 2026 dans les domaines Banque et Finance, Corporate – M&A, Clientèle Privée, Fiscal, Contentieux et…
L’Administration fiscale cantonale de Genève (« AFC ») a récemment actualisé sa pratique en matière d’exonérations fiscales pour les associations et fondations poursuivant un but d’utilité publique. Cette mise à jour –…
Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2026, l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme pénale sur le « stalking ». Les cas de « stalking »…
Règles de procédure | Interdiction de postuler de l’avocat ayant un intérêt ou ayant joué un rôle dans la cause, iusnet DP-PP, 29/10/2025 La profession d’avocat est encadrée par…
What are the key legal and practical pitfalls of private debt in Switzerland? In their latest publication, Clément Bouvier and Luca Bozzo provide a practical overview of the key legal…
Notre associé Nicolas Piérard a participé à une analyse spéciale du marché juridique suisse dans un article du magazine Legal Business, une publication juridique mensuelle de premier plan au Royaume-Uni…
Mise en lumière de l’ouvrage « Transactions d’art – Risques et responsabilités » édité par Anne Laure Bandle et dans lequel elle a contribué un chapitre sur les questions d’authentification…
Patrick Blaser commente dans Le Journal de l’Immobilier, un arrêt rendu le 10 octobre 2023 par le Tribunal fédéral suisse (ATF 4A_143/2023) en matière de sous-locations illicites. Cet arrêt confirme…