Le Memorandum de jurisprudence propose une sélection de jugements pour la période concernée.
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Le 17 janvier 2018, le Conseil fédéral a publié un projet de loi proposant la conversion des actions au porteur en actions nominatives et consistant en réalité à abolir les…
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Le but de ce mémorandum est de résumer l’évolution de la pratique bancaire et plus particulièrement de faire le point sur la législation fédérale, la réglementation de l’Autorité fédérale de…
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