In response to Postulate 22.3196 submitted by National Councilor Philippe Nantermod, the Federal Council published a report analyzing measures to address fraudulent medical certificates but declined to amend the existing…
On 22 October 2025, the Swiss Federal Council (the “Federal Council”) launched a consultation on proposed amendments to the Financial Institutions Act (“FinIA”), targeting the regulation of stablecoins and crypto-asset…
Today, 14 October 2025, the Swiss Federal Administrative Court (“SFAC”) has overturned FINMA’s 19 March 2023 decision ordering the write-off of CHF 16.5 billion in Additional Tier 1 (“AT1”) capital…
Règles de procédure I L’ayant droit économique d’une entité juridique distincte et dotée de la personnalité juridique ne dispose (toujours) pas de la qualité de lésé, iusNet DP-PP 25.09.2025 …
The Swiss Federal Office of Culture has recently published a fact sheet regarding the EU Regulation on the introduction and the import of cultural goods from third countries. In their…
Dans la dernière édition du magazine Entreprise Romande publié par la FER, notre Associé Jean-René Oettli, en collaboration avec Sandrine Giroud, Présidente de l’Ordre des avocats de Genève et de…
Les récents jugements pour fraude rendus à l’encontre de marchands d’art et de courtiers démontrent que seules, la confiance et la réputation n’offrent pas de protection aux collectionneurs. Il est…
Le divorce peut avoir des conséquences juridiques lourdes pour l’entreprise d’un entrepreneur. Il est donc essentiel d’anticiper ces risques par une planification adéquate, notamment au moyen d’un contrat de mariage….
Notre Associé Gérant Luca Bozzo a été interviewé dans la dernière édition de MAG Legalcommunity.ch. Dans cet entretien, Luca Bozzo aborde l’identité singulière de Borel & Barbey, les principes et…
« L’avis de fixation du loyer est obligatoire », Le Journal de l’Immobilier, 21.05.2025 Dans un récent arrêt de principe du 19 mars 2025 (ATF 4A_239/2024), le Tribunal fédéral…
« Genève doit revoir sa copie », Le Journal de l’Immobilier, 07.05.2025 Lors de la votation populaire de juin 2023, les Genevois ont approuvé les dernières modifications de la…
« Tout déclassement ne fonde pas un droit à l’indemnisation du propriétaire », immodroit.ch, newsletter avril 2025 Samuel Brückner analyse dans la Newsletter Immodroit.ch du mois d’avril, l’arrêt du Tribunal fédéral…
« Une maison de vente doit s’assurer qu’un objet n’a pas été volé », interview, Tribune de Genève, 02.05.2025 À l’occasion d’une affaire en cours à Genève, notre Associée…
Josef Alkatout aborde dans la Tribune de Genève et Echo Magazine les droits des grands-parents de maintenir un lien avec leurs petits-enfants. Alors qu’en Suisse, les grands-parents ne disposent d’aucun…
Huit ans de calvaire pour les voisins!, Le Journal de l’Immobilier, 05.03.2025 Dans un récent arrêt (ATF 4A_284/2024 du 17 décembre 2024), le Tribunal fédéral vient de valider la résiliation avec…
